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Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n’ont pas valeur contractuelle


Numbers in table

Nous avons enfin un arrêt de la Cours d’Appel de Paris du 22/01/2014 n° 11/18554 et un commentaire des éditions Francis Lefebvre qui précisent que « les comptes de résultats prévisionnels du futur franchisé n’ont pas valeur d’engagement contractuel ».

Le franchiseur n’est donc tenu à aucune obligation de résultat le concernant.

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Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n’ont pas valeur contractuelle

Il en ressort aussi que la réalisation d’un prévisionnel doit être réalisé par un expert-comptable « local ». Lire la suite

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