Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n’ont pas valeur contractuelle


Numbers in table

Nous avons enfin un arrêt de la Cours d’Appel de Paris du 22/01/2014 n° 11/18554 et un commentaire des éditions Francis Lefebvre qui précisent que « les comptes de résultats prévisionnels du futur franchisé n’ont pas valeur d’engagement contractuel ».

Le franchiseur n’est donc tenu à aucune obligation de résultat le concernant.

Cliquez sur le titre pour lire l’article :

Les comptes de résultat prévisionnel remis au candidat franchisé n’ont pas valeur contractuelle

Il en ressort aussi que la réalisation d’un prévisionnel doit être réalisé par un expert-comptable « local ». Ce dernier a une connaissance du tissu économique de sa région et pourra le conseiller au quotidien.

EURUS, Alliance de cabinets indépendants d’Expertise Comptable, d’Audit & de Conseil, accompagne franchiseurs et franchisés dans leur développement commercial.

Forts de leurs implantations régionales et de leur connaissance du tissu local, les Experts Comptables membres de l’Alliance conseillent les franchises dans leur création de structure et dans leur gestion quotidienne.

Venez  échanger avec nos experts sur www.boiteafranchise.com

 

Vincent Cazal

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Publié le 09/16/2014, dans Expert Comptable en toute franchise, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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